Conditions Générales de Vente (CGV) des Prestations de Formation et Bilan de Compétences
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les formations et bilans de compétences dispensés par [Nom de l’organisme de formation]. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de ces prestations.
Article 2 – Informations précontractuelles
Conformément aux exigences de Qualiopi, chaque prestation fait l’objet d’un programme détaillant les prérequis, les objectifs pédagogiques, la durée, les modalités d’évaluation et les conditions d’accessibilité aux personnes en situation de handicap.
Article 3 – Inscription et modalités d’accès
L’inscription à une formation ou un bilan de compétences est validée à réception d’un devis signé et du règlement d’un acompte, sauf conditions particulières mentionnées dans la convention de formation ou la convention de bilan de compétences.
Article 4 – Tarifs et modalités de paiement
Les prix des formations et bilans de compétences sont indiqués en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 261-4-4 du CGI, si applicable). Les paiements peuvent s’effectuer par virement bancaire ou chèque. En cas de prise en charge par un organisme financeur, il appartient au client de s’assurer de l’acceptation du dossier avant le démarrage de la prestation.
Article 5 – Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, des pénalités calculées sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal seront appliquées (article L.441-6 du Code de commerce).
Article 6 – Report, annulation et abandon
Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit. En cas d’annulation plus de 10 jours avant le démarrage de la prestation, un remboursement intégral est possible. Passé ce délai, une facturation partielle ou totale pourra être appliquée. Ipséité se réserve le droit d’annuler une prestation en cas de force majeure ou de nombre insuffisant de participants.
Dans le cas d’un bilan de compétences, une interruption sans motif valable ne pourra donner lieu à remboursement. Un échelonnement des séances pourra être proposé en accord avec le consultant.
Article 7 – Modalités pédagogiques et d’évaluation
Les formations peuvent se dérouler en présentiel, à distance ou en format mixte. Un suivi des acquis est assuré par des évaluations formatives et/ou certificatives conformes aux exigences de Qualiopi.
Dans le cadre des bilans de compétences, la prestation comprend trois phases distinctes :
- Phase préliminaire : analyse de la demande et définition des objectifs,
- Phase d’investigation : exploration des compétences, intérêts et motivations,
- Phase de conclusion : restitution des résultats avec remise d’un document de synthèse.
Article 8 – Confidentialité et protection des données
Les informations recueillies sont strictement confidentielles. Conformément aux articles L.6313-4 et R.6313-4 du Code du travail, le bénéficiaire est seul destinataire du document de synthèse remis à l’issue du bilan de compétences.
L’organisme de formation s’engage à traiter les données personnelles en conformité avec le RGPD. Chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Article 9 – Accessibilité aux personnes en situation de handicap
L’organisme de formation s’engage à adapter ses prestations aux besoins des personnes en situation de handicap. Un référent handicap est désigné pour assurer un accompagnement adapté.
Article 10 – Litiges et droit applicable
En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social de l’organisme de formation. Le droit français est applicable.